Préenseignes et législation
14/08/15
Depuis le 13 juillet 2015
Depuis le 13 juillet 2015, seules certaines activités peuvent bénéficier du régime dérogatoire du Code de l'Environnement :
- activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locale
- activités culturelles
- monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite
- activités temporaires, ayant le caractère d'opérations exceptionnelles ou de manifestations à caractère culturel ou touristique.
Ainsi, certaines pré-enseignes relatives à des artisans, commerçants, hôteliers, restaurateurs... ne sont plus conformes à la réglementation.
