Préenseignes et législation

14/08/15
Depuis le 13 juillet 2015

 

Depuis le 13 juillet 2015, seules certaines activités peuvent bénéficier du régime dérogatoire du Code de l'Environnement :

  • activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locale
  • activités culturelles
  • monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite
  • activités temporaires, ayant le caractère d'opérations exceptionnelles ou de manifestations à caractère culturel ou touristique.

 

Ainsi, certaines pré-enseignes relatives à des artisans, commerçants, hôteliers, restaurateurs... ne sont plus conformes à la réglementation.

 

 

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