Chambres d'Hôtes

16/06/2015
Règles d'ouverture et d'exploitation à connaître

 


L'activité de location de chambre d'hôte est encadrée par la Loi :
Article L.324-3 du Code du Tourisme

Y sont décrits :

  • Les conditions d'ouverture (déclaration en mairie - accès au formulaire)
  • L'activité
  • La capacité d'accueil
  • L'information au consommateur
  • La sécurité du consommateur
  • Les assurances

 

Pour tout savoir sur les règles à connaître (plaquette de présentation)

En savoir encore plus (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
 

 

 

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