Chambres d'Hôtes
16/06/2015
Règles d'ouverture et d'exploitation à connaître
L'activité de location de chambre d'hôte est encadrée par la Loi :
Article L.324-3 du Code du Tourisme
Y sont décrits :
- Les conditions d'ouverture (déclaration en mairie - accès au formulaire)
- L'activité
- La capacité d'accueil
- L'information au consommateur
- La sécurité du consommateur
- Les assurances
Pour tout savoir sur les règles à connaître (plaquette de présentation)
En savoir encore plus (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
