Accessibilité

17/02/2017
Mise en accessibilité des lieux publics.. une obligation pour les établissements recevant du public

 


Concernant le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et face au retard accumulé et au constat partagé que l'échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le gouvernement a décidé :
  • Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d'un dispositif d'exception, les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité (document validé et suivi par le préfet)..
  • L'évolution d'un certain nombre de normes relatives à l'accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d'usage et permettre à la fois de simplifier et d'actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap.

 

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap), permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Le projet d'Ad'AP doit être déposé par le pétitionnaire au plus tard le 27 septembre 2015.

 

Pour en savoir plus
Formulaire Cerfa de demande d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap) et pourquoi
 

 

 

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