Sortie de territoire pour les mineurs

19/02/2017
Restauration de la sortie de territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être
accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un
formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Le formulaire Cerfa n°15646*01 est disponible sur Internet


L'enfant doit disposer de sa carte d'identité ou passeport valide (plus visa selon la destination), de la photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire (titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans) et de l'original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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