Caméra de surveillance chez soi

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05/09/2022
Les règles à respecter

Les règles à respecter pour un bien vivre ensemble

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CAMERA DE SURVEILLANCE

 

Si vous n’avez aucune déclaration à faire, l’installation d’une caméra l’extérieur reste soumise à certaines règles.

Elle ne peut filmer que l’intérieur de votre propriété (pièces, jardin …), en aucun cas la maison du voisin ou la voie publique.

Les images ne seront visionnées que par des personnes à qui vous avez donné l’autorisation et devront respecter la vie privée des gens filmés (famille, amis ou visiteurs).

Enfin, conformément au Code de Travail, tout personnel travaillant régulièrement à votre domicile sera informé de la présence de caméras et de leur finalité. Une déclaration auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) peut se révéler nécessaire si les vidéos font l’objet d’un enregistrement.

           

Références légales (source Légifrance) :

  • Article 226-1 du code pénal.
  • Article 9 du Code Civil.

 

 

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